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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Âgées de plus de 57 ans
  • Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Il est possible de conclure un CDD <span class="expression">senior</span> <span class="miseenevidence">sauf pour les personnes suivantes</span> :

  • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
  • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Pour en savoir plus

 

 

Formalités accessibles en ligne pour les associations

 

 

 

Formalités accessibles en ligne pour les entreprises