S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages légers</span>, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de <span class="valeur">3750 €</span> et un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :
-
Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, à un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
-
Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
-
À plusieurs
-
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Dans ces cas, la peine encourue est de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende et un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages considérés comme légers</span>, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende et d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1407">travail d'intérêt général (TIG)</a>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.
En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, tout acte de vandalisme est puni jusqu'2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.
Les peines sont aggravées si la dégradation sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction.
Elles le sont aussi si la dégradation est commise dans les cas suivants :
-
Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
-
Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
-
À plusieurs
-
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Il peut aussi s'agir du cas de la dégradation visant un bien public (abribus, banc public...).
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
En cas de cumul de circonstances aggravantes (par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée), elle est punie de 7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
