Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Fiche pratique
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Impossible de trouver la fiche : F1433.xml
Formalités accessibles en ligne pour les entreprises
Impossible de trouver la fiche : F1433.xml