Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31718">demandeur</a> comme <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R31717">défendeur</a>. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R14732">notifié</a>.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en <span class="expression">premier et dernier ressort</span>. Le seul recours possible est alors le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> dans les situations suivantes :

• En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1378">Ordonnances de référé</a> ou en la forme des référés
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R40685">Ordonnances de mesures provisoires</a> en matière de divorce
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1058">Ordonnances</a> de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R61777">mise en état</a> ou jugements pendant la mise en état
• Décisions du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>
• Ordonnances de rejet de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R12542">requête</a>

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31111">délai d'appel</a> est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R41207">outre-mer</a> alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R14732">notification</a> par le <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R12700">greffe</a> ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

La décision rendue par le premier juge est <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R51102">exécutoire</a> même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1780">obtenir l'exécution du jugement</a> contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

La représentation par <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
• <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R54405">Contentieux</a> prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
• Surendettement
• Placement d'un enfant par le juge des enfants
• Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
• Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

<span class="miseenevidence">Toutes les parties</span> à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de <span class="valeur">225 €</span> dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F33227">en ligne ou auprès des bureaux de tabac</a> équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span> et à verser des dommages-intérêts.