Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF recense les informations suivantes :

• Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
• Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

• Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
• Acquisition du <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>
• Accompagnement pour la <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
• Bilan de compétences
• Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences <span class="miseenevidence">exclusivement</span> liées à la direction de l'entreprise, elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
• Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
• Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)

<span class="miseenevidence">Conditions pour que le CPF finance le permis</span>

3 conditions doivent être réunies :

• Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
• Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
• Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.

Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.

Alimentation

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 4 cas :

• Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
• Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32040">l'entretien professionnel</a>, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de <span class="valeur">3 000 €</span> complémentaires.
• Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle</a> ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
• Vous êtes licencié suite au refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=F31602">accord de performance collective</a> (vous bénéficiez d'un abondement minimum de <span class="valeur">3 000 €</span> de votre CPF)

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de <span class="valeur">15 €</span> par heure.

Elle doit être effectuée via le site <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R46472">Mon compte formation</a>.

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.

Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.

Quelle démarche vis-à-vis de l'employeur ?

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un <a href="https://commune-parentignat.fr/service-public/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

La Caisse des dépôts donne des conseils en cas de tentative de fraude.

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir

• Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté

• Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect

Le site <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" target="_blank">Mon compte formation</a> <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" target="_blank">Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?</a> vous donne la marche à suivre.