Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Surendettement
Vérifié le 25/09/2024 — Direction de l'information légale et administrative
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un ou des . Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un (avec ou sans ). Tout ceci est résumé ici.
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Vérifié le 25/09/2024 — Direction de l'information légale et administrative
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