Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Litiges avec la Sécurité sociale
Vérifié le 22/07/2020 — Direction de l'information légale et administrative
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
- Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
- Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
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