Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Actes d'état civil
Vérifié le 19/06/2026 — Direction de l'information légale et administrative
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Services en ligne et formulaires
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) – Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) – Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) – Service gratuit
- Demande d'acte de décès (survenu en France) – Service gratuit
- Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Actes d'état civil
Vérifié le 19/06/2026 — Direction de l'information légale et administrative
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Services en ligne et formulaires
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) – Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) – Service gratuit
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) – Service gratuit
- Demande d'acte de décès (survenu en France) – Service gratuit
- Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.