Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Copropriété en difficulté
Vérifié le 11/06/2019 — Direction de l'information légale et administrative
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
- Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
- Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
- Graves difficultés (plan de sauvegarde)
- Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Copropriété en difficulté
Vérifié le 11/06/2019 — Direction de l'information légale et administrative
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
- Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
- Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
- Graves difficultés (plan de sauvegarde)
- Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.