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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11/06/2019 — Direction de l'information légale et administrative

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

     

Formalités accessibles en ligne pour les associations

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Copropriété en difficulté

Vérifié le 11/06/2019 — Direction de l'information légale et administrative

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.