Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Expropriation
Vérifié le 28/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative
L'expropriation est une procédure qui permet à une (État, collectivités territoriales…) de un ou une (entreprise) à , moyennant le paiement d'une . Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement…). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.
- Procédure d’expropriation
- Droits des personnes expropriées
- Indemnisation des personnes expropriées
- Recours des personnes expropriées
Services en ligne et formulaires
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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Expropriation
Vérifié le 28/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative
L'expropriation est une procédure qui permet à une (État, collectivités territoriales…) de un ou une (entreprise) à , moyennant le paiement d'une . Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement…). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.
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