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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Expropriation

Vérifié le 28/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative

L'expropriation est une procédure qui permet à une (État, collectivités territoriales…) de un ou une (entreprise) à , moyennant le paiement d'une . Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement…). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

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Vérifié le 28/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative

L'expropriation est une procédure qui permet à une (État, collectivités territoriales…) de un ou une (entreprise) à , moyennant le paiement d'une . Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement…). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

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