Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Mesures contraignantes de l'administration
Vérifié le 02/04/2021 — Direction de l'information légale et administrative
- Contrôle d'identité
- Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
- Écoutes téléphoniques
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Mesures contraignantes de l'administration
Vérifié le 02/04/2021 — Direction de l'information légale et administrative
- Contrôle d'identité
- Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
- Écoutes téléphoniques
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.