Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Garanties
Vérifié le 29/04/2022 — Direction de l'information légale et administrative
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Garanties
Vérifié le 29/04/2022 — Direction de l'information légale et administrative
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.