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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 — Direction de l'information légale et administrative

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

     

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Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 — Direction de l'information légale et administrative

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.