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Vos droits et démarches
Particuliers
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
- Rescrit fiscal
- Recours amiables
- Réclamation
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