Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Vol – Vandalisme – Escroquerie
Vérifié le 07/02/2024 — Direction de l'information légale et administrative
Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi… D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.
- Vol
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Abus de faiblesse
- Vandalisme
- Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
- Usurpation d'identité
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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