Menu Fermer

Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 09/12/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

     

Formalités accessibles en ligne pour les associations

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 09/12/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.