Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
- Juridictions civiles de première instance
- Juridictions pénales
- Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
- Juridictions administratives
- Juridictions européennes
Questions ? Réponses !
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
- Juridictions civiles de première instance
- Juridictions pénales
- Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
- Juridictions administratives
- Juridictions européennes