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Droit de préemption urbain (DPU)
Vérifié le 14/06/2018 — Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le . Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
- Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
- Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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Vérifié le 14/06/2018 — Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le . Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
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