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Particuliers
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Vérifié le 13/04/2026 — Direction de l'information légale et administrative
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
- Recours gracieux, hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
- Recours au Défenseur des droits
- Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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