Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à .
Services en ligne et formulaires
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
- Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Questions ? Réponses !
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Qu'est-ce que le délaissement parental ?
- Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
- Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
- Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
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