Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF…)
Vérifié le 05/07/2022 — Direction de l'information légale et administrative
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Mesures d'éloignement
Surveillance pendant la procédure
Questions ? Réponses !
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
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Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF…)
Vérifié le 05/07/2022 — Direction de l'information légale et administrative
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
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