Vos droits et démarches

Particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ?

Vérifié le 09/05/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1^er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

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