Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d’habitation signé.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 — Logement vide
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire — Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 — Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs — Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)
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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d’habitation signé.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 — Logement vide
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire — Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 — Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs — Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)