Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d’habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
Services en ligne
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 — Mentions obligatoires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1 — Logement vide : écart de superficie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5 — Mentions liéesaux frais d'agence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10 — Durée du bail
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale — Modèle de bail
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale — Notice informative
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24 — Clause résolutoire obligatoire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 — Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 — Clause résolutoire
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location — Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location — Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
- Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7 — Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 — Complément de loyer
- Code de l'urbanisme : article L151-14-1 — Servitude de résidence principale
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers — Complément de loyer (article 3)
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale — Grille de vétusté
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé — Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d’habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
Services en ligne
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 — Mentions obligatoires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1 — Logement vide : écart de superficie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5 — Mentions liéesaux frais d'agence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10 — Durée du bail
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale — Modèle de bail
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale — Notice informative
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24 — Clause résolutoire obligatoire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 — Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 — Clause résolutoire
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location — Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location — Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
- Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7 — Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 — Complément de loyer
- Code de l'urbanisme : article L151-14-1 — Servitude de résidence principale
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers — Complément de loyer (article 3)
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale — Grille de vétusté
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé — Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015