Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d’entraide à l’étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’un accord collectif, convention collective ou accord d’entreprise ou de branche. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 — Congé de solidarité internationale
- Code du travail : article L3142-73 — Congé de solidarité internationale (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3142-74 — Congé de solidarité internationale (en l’absence d’accord collectif)
- Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
- Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
- Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
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Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d’entraide à l’étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’un accord collectif, convention collective ou accord d’entreprise ou de branche. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 — Congé de solidarité internationale
- Code du travail : article L3142-73 — Congé de solidarité internationale (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3142-74 — Congé de solidarité internationale (en l’absence d’accord collectif)
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- Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
- Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale