Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

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Particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 11/09/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d’attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

Services en ligne

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 — Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 — Personnes à loger (article L442-12)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 — Conditions d'attribution : article R441-1
Arrêté du 29 juillet 1987 sur les plafonds de ressources pour accéder à un logement social — Revenus maximum
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) — Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) — PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D — PLI : revenus maximum
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 — Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande — Pièces et justificatifs à fournir
Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. — Outre-mer : revenus maximum

Voir aussi

Faire une demande de logement social (HLM)

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Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d’attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.

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Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 — Conditions d'attribution : article R441-1
Arrêté du 29 juillet 1987 sur les plafonds de ressources pour accéder à un logement social — Revenus maximum
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) — Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) — PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D — PLI : revenus maximum
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 — Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande — Pièces et justificatifs à fournir
Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. — Outre-mer : revenus maximum

Voir aussi

Faire une demande de logement social (HLM)