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Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette…) en France
Les décisions prononcées à l’étranger peuvent être exécutées en France. Une procédure de contrôle peut être nécessaire. Les règles diffèrent selon que la décision a été prononcée par une autorité européenne (hors Danemark) ou hors Europe.
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Textes de référence
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
- Code de procédure civile : articles 509 à 509-9 — Exécution d'un jugement étranger
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 — Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
- Code civil : article 6 — Ordre public
- Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8 — Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe — Instruction générale sur l'état civil
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires — Règlement en en matière d'obligations alimentaires
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
- Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement en matière civile et commerciale
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants — Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
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Les décisions prononcées à l’étranger peuvent être exécutées en France. Une procédure de contrôle peut être nécessaire. Les règles diffèrent selon que la décision a été prononcée par une autorité européenne (hors Danemark) ou hors Europe.
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- Code de procédure civile : articles 509 à 509-9 — Exécution d'un jugement étranger
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 — Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
- Code civil : article 6 — Ordre public
- Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8 — Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe — Instruction générale sur l'état civil
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires — Règlement en en matière d'obligations alimentaires
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
- Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement en matière civile et commerciale
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants — Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions