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Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction et votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre ? Les règles applicables en cas de poursuite disciplinaire varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou contractuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L125-1 — Responsabilités disciplinaire et pénale
- Code général de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6 — Discipline
- Code général de la fonction publique : articles R327-21 à R327-28 — Discipline
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État — Articles 43 à 44
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale — Articles 36 A à 37-4
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière — Articles 39 à 40
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH — Article 37
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- Code général de la fonction publique : article L125-1 — Responsabilités disciplinaire et pénale
- Code général de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6 — Discipline
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- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État — Articles 43 à 44
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale — Articles 36 A à 37-4
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière — Articles 39 à 40
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH — Article 37