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Droit de grève dans la fonction publique
Vous souhaitez connaitre les règles qui régissent le droit de grève dans la fonction publique ? Nous vous présentons les règles à connaître. Elles diffèrent selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière – FPH).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L114-1 à L114-10
- Code général de la fonction publique : article L115-1
- Code général de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
- Code général de la fonction publique : article L711-3
- Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5 — Droit de grève dans les services publics
- Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10 — Articles L133-2, L133-4 : droit de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
- Code général de la fonction publique : article R114-1
- Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
- Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L114-1 à L114-10
- Code général de la fonction publique : article L115-1
- Code général de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
- Code général de la fonction publique : article L711-3
- Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5 — Droit de grève dans les services publics
- Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10 — Articles L133-2, L133-4 : droit de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
- Code général de la fonction publique : article R114-1
- Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
- Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève