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Assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées domestiques : les eaux vannes (WC) et les eaux grises (cuisine, lave-linge…). L’assainissement peut être collectif (raccordement au réseau public, le tout-à-l’égout) ou non collectif (installation individuelle de type fosse toutes eaux) – ANC. Nous vous présentons les règles et démarches applicables.
La commune met en place un zonage d’assainissement, qui vous permet de savoir si vous êtes en zone d’assainissement collectif ou non collectif. Vous avez la possibilité de le consulter en mairie.
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Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8 — Compétences de la commune
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-10 — Zones d'assainissement
- Code général des collectivités territoriales : article L5214-16 — Compétences de la communauté de commune
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6 — Eau et assainissement
- Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31 — Salubrité des bâtiments et des agglomérations
- Code de la santé publique : article L1331-7 — PFAC ou PAC
- Code civil : articles 682 à 685-1 — Servitude de passage sur le terrain d’un autre propriétaire
- Code de la voirie routière : article R*116-2 — Contravention pour écoulement des eaux usées dans le domaine public
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135 — Litiges avec le service public d'assainissement
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement
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Assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées domestiques : les eaux vannes (WC) et les eaux grises (cuisine, lave-linge…). L’assainissement peut être collectif (raccordement au réseau public, le tout-à-l’égout) ou non collectif (installation individuelle de type fosse toutes eaux) – ANC. Nous vous présentons les règles et démarches applicables.
La commune met en place un zonage d’assainissement, qui vous permet de savoir si vous êtes en zone d’assainissement collectif ou non collectif. Vous avez la possibilité de le consulter en mairie.
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- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8 — Compétences de la commune
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-10 — Zones d'assainissement
- Code général des collectivités territoriales : article L5214-16 — Compétences de la communauté de commune
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6 — Eau et assainissement
- Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31 — Salubrité des bâtiments et des agglomérations
- Code de la santé publique : article L1331-7 — PFAC ou PAC
- Code civil : articles 682 à 685-1 — Servitude de passage sur le terrain d’un autre propriétaire
- Code de la voirie routière : article R*116-2 — Contravention pour écoulement des eaux usées dans le domaine public
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135 — Litiges avec le service public d'assainissement
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement