Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?
Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un bâtiment existant, ou s’il est indépendant.
Services en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
- Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Textes de référence
- Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — Articles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 — Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 — Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T — Taxe d'aménagement
- Code général des impôts : article 235 ter ZG — Taxe d'archéologie préventive
- Code civil : articles 675 à 680 — Création de vues
- Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25 — Plan local d’urbanisme (PLU)
- Code de l'urbanisme : article L332-6 — Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 — Projets soumis à autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article L424-5 — Retrait d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : article L442-9 — Cahier des charges et règlement d’un lotissement
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 — DAACT et contrôle des travaux
- Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 — Sanctions en cas d’infraction
- Code de l'urbanisme : article R111-17 — Règles de distance par rapport au terrain voisin
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 — Constructions nouvelles soumises à permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 — Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 — Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 — Silence gardé vaut autorisation et exceptions
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 — Affichage d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*424-16 — Déclaration d’ouverture de chantier
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 — Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 — Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 — Recours à un architecte
- Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 — Recours des tiers
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
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Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?
Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un bâtiment existant, ou s’il est indépendant.
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Textes de référence
- Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — Articles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 — Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 — Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T — Taxe d'aménagement
- Code général des impôts : article 235 ter ZG — Taxe d'archéologie préventive
- Code civil : articles 675 à 680 — Création de vues
- Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25 — Plan local d’urbanisme (PLU)
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Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
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