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Vos droits et démarches
Particuliers
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
Vérifié le 03/12/2024 — Direction de l'information légale et administrative
Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l’extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C’est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.
Services en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux sur construction existante nécessitant une DP
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Travaux sur construction existante nécessitant un PC
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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Vérifié le 03/12/2024 — Direction de l'information légale et administrative
Si vous remplacez vos fenêtres, vos volets et/ou une porte donnant sur l’extérieur par un autre modèle, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. En revanche, si ces travaux sont accompagnés d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, il faut un permis de construire (PC). C’est le cas, par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation.
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Source : service-public.fr – Licence Ouverte.