Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette…) ? Vous devez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l’utilisation de formulaires types. Pour les litiges n’excédant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15 — Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile – Injonction de payer européenne
- Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Où s’adresser ?
Maison de justice et du droit
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette…) ? Vous devez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l’utilisation de formulaires types. Pour les litiges n’excédant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15 — Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile – Injonction de payer européenne
- Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges