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Peine de prison ferme
La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine. S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée ou restant à effectuer : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d’1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code pénal : article 132-19 — Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26 — Conditions d'aménagement de la peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an
- Code de procédure pénale : article 723-1 — Possible aménagement d’une peine de prison ferme inférieure à 2 ans
- Code de procédure pénale : article 747-1 — Conversion de la peine de moins de 6 mois par le juge de l’application des peines
- Code de procédure pénale : article 464-2 — Pouvoir du tribunal correctionnel pour les peines de prison ferme de moins d’1 an
- Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3 — Suivi du condamné par le juge de l’application des peines
- Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1 — Conditions de détention
- Code pénal : article 132-32 — Période de sûreté
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Peine de prison ferme
La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine. S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée ou restant à effectuer : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d’1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code pénal : article 132-19 — Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26 — Conditions d'aménagement de la peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an
- Code de procédure pénale : article 723-1 — Possible aménagement d’une peine de prison ferme inférieure à 2 ans
- Code de procédure pénale : article 747-1 — Conversion de la peine de moins de 6 mois par le juge de l’application des peines
- Code de procédure pénale : article 464-2 — Pouvoir du tribunal correctionnel pour les peines de prison ferme de moins d’1 an
- Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3 — Suivi du condamné par le juge de l’application des peines
- Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1 — Conditions de détention
- Code pénal : article 132-32 — Période de sûreté