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L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L’avocat n’est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose notamment pour les mineurs. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
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Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 114 à 121 — Avocat obligatoire devant le juge d'instruction (article 116)
- Code de procédure pénale : article 274 — Cour d'assises
- Code de procédure pénale : article 317 — Cour d'assises
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 — Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 — Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
- Code de procédure pénale : articles 406 à 417 — Tribunal correctionnel (article 417)
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426 — Constitution de partie civile
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 — Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1 — Cour d'appel
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2 — Cour de cassation
- Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22 — Avocat pour une victime ou une partie civile mineure
- Code de procédure pénale : article 706-50 — Désignation d'un administrateur ad hoc pour une victime mineure
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6 — Prévenu ou accusé mineur (article L12-4)
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5 — Avocat en cas de retenue d'un mineur suspect (articles L413-3 et L413-5)
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2 — Avocat pour un mineur suspect dans une enquête pour un crime ou un délit
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique — Articles 19 et 19-1 sur l'aide juridictionnelle
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L’avocat n’est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose notamment pour les mineurs. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
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- Code de procédure pénale : articles 114 à 121 — Avocat obligatoire devant le juge d'instruction (article 116)
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- Code de procédure pénale : article 317 — Cour d'assises
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- Code de procédure pénale : article 706-50 — Désignation d'un administrateur ad hoc pour une victime mineure
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6 — Prévenu ou accusé mineur (article L12-4)
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5 — Avocat en cas de retenue d'un mineur suspect (articles L413-3 et L413-5)
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2 — Avocat pour un mineur suspect dans une enquête pour un crime ou un délit
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique — Articles 19 et 19-1 sur l'aide juridictionnelle