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Vos droits et démarches
Particuliers
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l’avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 760 — Constitution d'avocat obligatoire
- Code de procédure civile : article 761 — Dispense d'avocat
- Code de procédure civile : article 762 — Mode de représentation hors avocat
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27 — Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 — Compétence exclusive préjudice corporel
- Code de procédure civile : articles 845 à 846 — Ordonnance sur requête
- Code de procédure civile : article 1139 — Révision de la prestation compensatoire
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 — Retrait autorité parentale
- Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 — Assistance éducative
- Code de commerce : article R145-29 — Représentation devant le Tribunal de commerce
- Code de procédure civile : articles 880 à 892 — Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
- Code de l'expropriation : article R311-9 — Procédure d’expropriation
- Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10 — Pôle social
- Livre des procédures fiscales : article R202-2 — Procédure fiscale
- Code de procédure civile : article 899 — Représentation devant la Cour d'Appel
- Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2 — Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale)
- Code de procédure civile : article 973 — Représentation devant la Cour de Cassation
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l’avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
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- Code de procédure civile : article 760 — Constitution d'avocat obligatoire
- Code de procédure civile : article 761 — Dispense d'avocat
- Code de procédure civile : article 762 — Mode de représentation hors avocat
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27 — Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 — Compétence exclusive préjudice corporel
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- Code de procédure civile : article 1139 — Révision de la prestation compensatoire
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- Code de procédure civile : article 973 — Représentation devant la Cour de Cassation