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Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Lorsqu’il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n’est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent — Dimensions des pièces : cas général
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Lorsqu’il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n’est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent — Dimensions des pièces : cas général