Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps ou si vous avez été radié à tort des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours varient selon qu’une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou qu’aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Code électoral : articles L16 à L29 — Décision de refus (articles L18 et L19), radiation (articles L18 et L20)
- Code électoral : articles R17 à R19-6 — Recours contentieux
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires — Refus d'inscription ou radiation
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Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps ou si vous avez été radié à tort des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours varient selon qu’une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou qu’aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
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- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires — Refus d'inscription ou radiation