Menu Fermer

Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?

Vérifié le 20/10/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Après un divorce, si vous perdez le droit d’utiliser votre nom d’usage, vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Un nouveau certificat doit être demandé lorsque son titulaire n’est pas l’ex-époux ou l’ex-épouse qui conserve le véhicule ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu’un seul conserve le véhicule. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l’automobile. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

     

Formalités accessibles en ligne pour les associations

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?

Vérifié le 20/10/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Après un divorce, si vous perdez le droit d’utiliser votre nom d’usage, vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Un nouveau certificat doit être demandé lorsque son titulaire n’est pas l’ex-époux ou l’ex-épouse qui conserve le véhicule ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu’un seul conserve le véhicule. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l’automobile. Nous vous expliquons la procédure à suivre.