Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les missions, les compétences et la composition du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise. Nous vous présentons la réglementation.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2 — Mise en place du CSE
- Code du travail : articles L2312-8 à L2312-10 — Attributions générales du CSE
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17 — Formation
- Code du travail : article L2315-18 — Formation santé sécurité et conditions de travail
- Code du travail : article L2315-63 — Formation économique
- Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16 — Attributions du CSE
- Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35 — Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Code du travail : article L2312-38 — Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
- Code du travail : article L2312-59 — Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
- Code du travail : article L2312-60 — Alerte en cas de danger grave et imminent
- Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69 — Droit d'alerte économique
- Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71 — Droit d'alerte sociale
- Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3 — Composition du CSE
- Code du travail : article R2314-1 — Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
- Code du travail : article L2314-10 — Organisation des élections
- Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25 — Électorat et éligibilité
- Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37 — Durée et fin du mandat
- Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13 — Heures de délégation
- Code du travail : article L2315-15 — Affichage
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17 — Formation
- Code du travail : article L2315-18 — Financement formation santé, sécurité et conditions de travail
- Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22 — Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Code du travail : article L2315-28 — Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d'au moins 300 salariés
- Code du travail : article L2315-63 — Financement formation économique
- Code de commerce : articles L141-28 — Information et consultation du CSE en cas de projet de vente de l’entreprise
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- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17 — Formation
- Code du travail : article L2315-18 — Formation santé sécurité et conditions de travail
- Code du travail : article L2315-63 — Formation économique
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- Code du travail : article L2312-59 — Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
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