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Particuliers
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique de l’État et vous êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous en présentons les conditions d’attribution.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L714-2 — Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'État
- Code général de la fonction publique : articles R442-1 à R442-7 — Mise en œuvre d'une opération de réorganisation
- Code général de la fonction publique : articles D442-29 à D442-53 — Dispositifs indemnitaires d'accompagnement
- Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
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Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique de l’État et vous êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous en présentons les conditions d’attribution.
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- Code général de la fonction publique : article L714-2 — Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'État
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