Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de poser une question à l’administration fiscale. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (appelé rescrit mécénat).
Les règles suivantes s’appliquent également aux associations situées en Alsace-Moselle.
Services en ligne
- Formulaire de demande de rescrit lucrativité L. 80 B du LPF : demande relative à la situation de l’organisme au regard des impôts commerciaux.
- Formulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF)
- Modèle de demande de rescrit général
- Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
- Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
Textes de référence
Voir aussi
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d’intérêt général de poser une question à l’administration fiscale. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l’administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (appelé rescrit mécénat).
Les règles suivantes s’appliquent également aux associations situées en Alsace-Moselle.
Services en ligne
- Formulaire de demande de rescrit lucrativité L. 80 B du LPF : demande relative à la situation de l’organisme au regard des impôts commerciaux.
- Formulaire de demande de rescrit mécénat L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF)
- Modèle de demande de rescrit général
- Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
- Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général