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Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 17/08/2026 — Direction de l'information légale et administrative
Pendant un arrêt maladie, le salarié doit respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par son médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à son domicile soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de son employeur. En cas d’arrêt maladie non justifié ou de non-respect de ses obligations, le salarié risque la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Voici les informations à retenir.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-4 — Contrôle médical
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 — Articles L323-6 et L323-7
- Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 — Article R323-12
- Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1 — Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires
- Code du travail : article R. 1226-10 à R. 1226-12 — Contre-visite
- Code du travail : article L1226-23 — Alsace-Moselle : absence de contre-visite médicale
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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Vérifié le 17/08/2026 — Direction de l'information légale et administrative
Pendant un arrêt maladie, le salarié doit respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par son médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à son domicile soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de son employeur. En cas d’arrêt maladie non justifié ou de non-respect de ses obligations, le salarié risque la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Voici les informations à retenir.
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Source : service-public.fr – Licence Ouverte.