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Particuliers
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
L’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association si le dossier est complet et si l’objet de l’association est conforme à la loi. Les règles de déclaration diffèrent toutefois selon que le siège de l’association est situé en Alsace-Moselle ou dans le reste de la France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 5 et 7
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Article 5
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV — Articles 60, 62
Voir aussi
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La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
L’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association si le dossier est complet et si l’objet de l’association est conforme à la loi. Les règles de déclaration diffèrent toutefois selon que le siège de l’association est situé en Alsace-Moselle ou dans le reste de la France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 5 et 7
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Article 5
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV — Articles 60, 62