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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Vérifié le 06/03/2026 — Direction de l'information légale et administrative

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de sous-chauffe (ou de sur-chauffe), le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant du logement. Les démarches à faire varient selon que le logement est la résidence principale d’un locataire, ou celle d’un propriétaire dans une copropriété. Nous vous expliquons.

Textes de référence

     

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En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de sous-chauffe (ou de sur-chauffe), le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant du logement. Les démarches à faire varient selon que le logement est la résidence principale d’un locataire, ou celle d’un propriétaire dans une copropriété. Nous vous expliquons.

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