Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
Vérifié le 30/04/2025 — Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de leasing à condition d’avoir l’accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise. Vous y serez mentionné comme titulaire, car il s’agit d’un changement de propriétaire.
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Vous pouvez effectuer la demande de carte grise soit sur internet, soit auprès d’un professionnel habilité.
Pour réaliser la démarche sur internet, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
Vérifié le 30/04/2025 — Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de leasing à condition d’avoir l’accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise. Vous y serez mentionné comme titulaire, car il s’agit d’un changement de propriétaire.
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Vous pouvez effectuer la demande de carte grise soit sur internet, soit auprès d’un professionnel habilité.
Pour réaliser la démarche sur internet, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
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- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.