Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui, il est interdit de jeter ou d’abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l’interdiction est sanctionné d’une amende.
Services en ligne
Textes de référence
- Code pénal : article R634-2 — Abandon et dépôt d'ordures
- Code pénal : article R633-6 — Non-respect des règles de collecte
- Code pénal : article R635-8 — Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
- Code pénal : article R644-2 — Encombrement permanent sur la voie publique
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Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui, il est interdit de jeter ou d’abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l’interdiction est sanctionné d’une amende.
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- Code pénal : article R634-2 — Abandon et dépôt d'ordures
- Code pénal : article R633-6 — Non-respect des règles de collecte
- Code pénal : article R635-8 — Abandon d'ordures transportées dans un véhicule
- Code pénal : article R644-2 — Encombrement permanent sur la voie publique