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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ?

Vérifié le 13/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. La clause de mobilité n’est pas encadrée par le code du travail. Toutefois, si elle est mise en place, elle doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou dans la convention collective dont dépend le salarié. Des conditions particulières s’appliquent pour le salarié protégé. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié ?

Vérifié le 13/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. La clause de mobilité n’est pas encadrée par le code du travail. Toutefois, si elle est mise en place, elle doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou dans la convention collective dont dépend le salarié. Des conditions particulières s’appliquent pour le salarié protégé. Nous vous présentons les informations à connaître.

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