Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Oui, les enfants nés à la suite d’un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d’ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11 — Missions du CNAOP et démarche
- Circulaire du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille
- Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
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Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
Oui, les enfants nés à la suite d’un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d’ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
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- Code de l'action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11 — Missions du CNAOP et démarche
- Circulaire du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille
- Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil