Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 21/10/2025 — Direction de l'information légale et administrative
La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites. Nous vous présentons les conditions d’application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 — Dispositions générales des assurances de dommages
- Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5 — Assurance des risques de catastrophes naturelles
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 — Dispositions générales des assurances de dommages
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Source : service-public.fr – Licence Ouverte.